• Alexandre Guillois

Travaux sur construction irrégulière application de la jurisprudence Thalamy par la CAA de Nantes

Selon la jurisprudence Thalamy du Conseil d'Etat, la demande de permis de construire concernant l'extension ou l'aménagement d'une construction édifiée sans permis, donc dépourvue d'existence juridique, doit permettre de régulariser l'ensemble de la construction. Elle doit porter sur l'ensemble de l'immeuble et non pas uniquement sur les éléments de construction nouveaux.


Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 octobre 1987, 61223, inédit au recueil Lebon

En application de cette jurisprudence, la Cour administrative d'appel de Nantes a récemment considéré qu'un permis de construire délivré pour surélever une maison d’habitation, alors que le pétitionnaire n'établissait pas que celle-ci aurait fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme régulièrement délivrée ou serait antérieure à la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, est illégal dans la mesure où ce dernier aurait dû présenter une demande portant sur l’ensemble de la construction et non sur la seule surélévation.


CAA de NANTES, 2ème chambre, 05/11/2019, 17NT01941, Inédit au recueil Lebon