• Alexandre Guillois

Taxes d'urbanisme et transfert du permis de construire


Cette situation a été expressément envisagée par le législateur s'agissant de la taxe d'aménagement. Ainsi, il résulte des dispositions de l'article L331-26 du Code de l'urbanisme qu'en cas de transfert total de l'autorisation de construire ou d'aménager, le redevable de la taxe d'aménagement est le nouveau titulaire du droit à construire ou d'aménager. Un titre d'annulation est émis au profit du redevable initial. De nouveaux titres de perception sont émis à l'encontre du ou des nouveaux titulaires du droit à construire.


Pour les autres taxes d'urbanisme, le Conseil d'Etat a récemment réaffirmé, s'agissant des cotisations de taxe locale d'équipement, que lorsque l'administration autorise le transfert d'un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire, au nom duquel les titres de perception de la taxe locale d'équipement doivent être émis, de l'autorisation de construire. Dans le cas où un titre de recette avait été émis avant le transfert de l'autorisation, le redevable initial perd, dans la mesure où une fraction au moins de la taxe reste exigible à la date du transfert, sa qualité de débiteur légal pour acquérir celle de personne tenue solidairement au paiement de la taxe, le redevable de la taxe étant désormais, à cette hauteur, le bénéficiaire du transfert.


Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 11/01/2019, 407313


Le bénéficiaire initial de l'autorisation peut donc demander une décharge des taxes d'urbanisme auxquelles il a été assujetti avant le transfert de cette autorisation.