• Alexandre Guillois

Responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et Covid 19

En application des dispositions de l’article L 211-17 du Code du tourisme, nonobstant l’existence de circonstances exceptionnelles et inévitables, les voyageurs ont le droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d'un contrat.


Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L 211-17-1 du Code du tourisme, l’organisateur doit apporter dans les meilleurs délais une aide appropriée au voyageur en difficulté y compris en cas de circonstances exceptionnelles.


Sur ce fondement, l'agence de voyage est tenue de rembourser les dépenses supplémentaires engagées par le voyageur durant son séjour pour faire face à ces circonstances exceptionnelles.