• Alexandre Guillois

Expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale

La LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1), a prévu pour un certain nombre de contentieux limitativement énumérés, et à titre expérimental, une médiation préalable obligatoire.


Le décret n°2018-101 du 16 février 2018, énumère plusieurs litiges pour lesquels, les centres de gestion de la fonction territoriale, doivent être préalablement saisis en qualité de médiateur, avant tout recours contentieux devant le Tribunal, faute de quoi la requête reçue par ce dernier sera jugée irrecevable .


Le Tribunal Administratif de Rennes est ainsi concerné par certains litiges individuels relatifs aux fonctionnaires et contractuels employés par les collectivités locales et établissements publics locaux, ayant passé convention à cet effet avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment les recours contre les décisions individuelles défavorables relatives à la rémunération, à la réintégration, au classement et à la formation professionnelle.