• Alexandre Guillois

La reprise des délais en matière d'urbanisme programmée au 24 mai 2020.

Par son ordonnance du 7 mai 2020, n° 2020-539, le Président de la République programme le déconfinement des délais en matière d'urbanisme au 24 mai 2020.


Les délais d'instruction et de recours actuellement suspendus reprendront donc leur cours à compter du 24 mai 2020.